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Divorce à RENNES : 40 % de pensions alimentaires

Le 17 février 2016
un total de 40 % du revenu
Maître Franck LOYAC, avocat en divorce et en droit de la famille à RENNES vous informe.

Le Ministère de la Justice a mis en place depuis plusieurs années, une table de référence pour fixer les pensions alimentaires pour les enfants.

Cette grille ne va toutefois pas au delà de la somme de 5000 € concernant le montant de revenu du débiteur de la pension.

Un arrêt du 8 février 2016 de la chambre du divorce de la Cour d'appel de RENNES statue dans le cadre d'un appel d'une ordonnance de non conciliation, le mari percevant un salaire net moyen de 5329 € et l'épouse ne percevant aucun revenu.

La chambre du divorce de la Cour d'appel de RENNES après avoir fixé la pension alimentaire due par le mari à son épouse, au titre du devoir de secours, à la somme mensuelle de 1100 €, a fixé à 700 € par mois sa contribution pour l'entretien de l'enfant majeur, étudiant en région parisienne et à 300 € par mois celle pour le deuxième enfant, âgé de 12 ans, scolarisé dans un collège privé.

C'est donc au total la somme de 2100 € par mois que le mari, en instance de divorce, doit verser à son épouse, soit environ 40 % de son revenu.

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES vous informe sur vos droits en matière de pension alimentaire.