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Divorce à RENNES : 4 000 000 € de prestation compensatoire

Le 30 novembre 2015
Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES vous éclaire.

L'article 270 du Code civil dispose que la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.

Dans un arrêt du 18 décembre 2012, la chambre du divorce de la Cour d'appel de RENNES a condamné Mr X à payer à Mme Y une prestation compensatoire d'un montant de 4 000 000 €.

Le juge du divorce en 1ère instance avait prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal et fixé la prestation compensatoire due par le mari à la somme de 5 000 000 €.

Compte tenu de sa situation le mari avait été condamné par la Cour de RENNES à verser à son épouse la somme mensuelle de 32 000 € à titre de pension alimentaire au titre du devoir de secours.

La chambre du divorce de la Cour d'appel de RENNES a rappelé qu'un des époux ne peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire que si la disparité dans leurs conditions de vie respectives est créée par la rupture du mariage. Et certains déséquilibres, parcequ'ils sont dûs à la fortune personnelle d'origine familiale, au travail ou au jeu normal du régime matrimonial choisi, n'ont pas à être compenés ou alors de façon exceptionnelle lorsque la durée du mariage, l'état de santé ou la situation financière de l'un des époux parait l'exiger.

En l'espèce, le mari étatit âgé de 71 ans, l'épouse de 78 ans et le mariage avait duré 49 ans.

Le mari avait des revenus bruts mensuels de 55 000 € outre des biens immobiliers propres ou en indivision pour une valeur totale supérieure à 170 millions d'euros.

L'épouse avait des revenus de l'ordre de 10 000 € par mois outre des valeurs mobilières et des biens immobiliers en indivision pour un montant total minimum de 7 millions d'euros.

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous informe sur vos droits en matière de prestation compensatoire.