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Divorce : séparation de biens et prestation compensatoire

Le 16 septembre 2015
Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous informe.

L'article 270 du Code civil précise que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible, la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie respectives.

C'est ainsi que par arrêt du 3 avril 2014, la Cour d'appel de DOUAI a retenu que même si la prestation compensatoire n'a pas pour finalité d'assurer la parité des fortunes, elle a quand même pour objet de corriger les injustices liées au jeu du régime séparatiste.

La Cour d'appel de DOUAI a donc estimé que le divorce va entrainer au détriment de l'épouse, à l'issue de 28 années de vie commune, une forte disparité dans ses conditions d'existence, qu'il conviendra de compenser par l'octroi d'un capital de 200 000 €.

La Cour de cassation a censuré cette décision par arrêt du 8 juillet 2015, en retenant que la prestation compensatoire, n'a pas pour objet de corriger les effets de l'adoption par les époux du régime de séparation de biens.

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous informe et vous assiste dans votre procédure de séparation.