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Divorce : peut-on obtenir des dommages et intérêts pour faute ?

Le 07 novembre 2017

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous informe sur la position de la Cour d’appel de RENNES.

L’attribution de dommages été intérêts : le principe :

Le conjoint qui a subi, en raison des fautes de l’autre, un préjudice distinct de celui né de la dissolution du mariage, peut obtenir réparation sur le fondement de l’article 1240 du code civil (ancien article 1382).

L’appréciation du préjudice par la chambre de la famille de la Cour d’appel de RENNES :

C’est ainsi que par arrêt du 21 mars 2016, la chambre de la famille de la Cour d’appel de RENNES retient que Monsieur X a souvent trompé son épouse, alors même que celle-ci lui est restée fidèle pendant les 36 années qu’a durée la vie commune.

L’épouse très attachée aux valeurs familiales et de fidélité conjugale a ainsi été trahie de manière particulière par le comportement de son époux. Il est de ce fait alloué à l’épouse une somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts.

Le même jour la Cour d’appel de RENNES alloue une somme de 3 000 € à l’épouse victime de violences régulières, physiques et verbales ayant conduit à des lésions physiques mais également des traumatismes psychologiques.

Quelques jours avant, le 8 mars 2016, les mêmes juges avaient alloué une somme de 2 500 € à l’épouse qui avait été quitté par son mari alors qu’elle était enceinte de 8 mois, sans profession et avec un enfant à charge. La Cour par arrêt du 1er février 2016 a alloué à l’épouse une somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts compte tenu des violences, menaces et humiliations subies de manière régulière ayant causé un traumatisme psychique important.

Il se dégage de ces quelques décisions que l’adultère, la violence, le délaissement sont souvent des motifs conduisant à l’attribution de dommages et intérêts.

Votre avocat en divorce à RENNES, Maître Franck LOYAC, vous assiste dans le cadre de votre séparation.