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Divorce : peut-on modifier une prestation compensatoire fixée sous forme de rente ?

Le 18 septembre 2017
La prise en compte des changements importants

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35), vous informe.

L’attribution d’une rente à titre exceptionnel :

L’article 276 du code civil dispose que : « A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui, permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend en considération les éléments d’appréciation prévus par l’article 271. Le montant de la rente peut être minoré, lorsque les circonstances l’imposent, par l’attribution d’une fraction en capital parmi les formes prévues à l’article 274 ».

Une possibilité de modification de la rente :

L’article 276-3 du code civil prévoit que : « La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue, ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties. La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge ».

L’appréciation des tribunaux :

La jurisprudence a ainsi retenu que la mise à la retraite du débiteur de la prestation compensatoire, qui subit de ce fait une diminution de moitié de ses revenus, justifie la réduction de la rente viagère dans les mêmes proportions.

De même pour une mise en retraite anticipée, à condition qu’elle n’ait pas été prise en compte lors de la fixation du montant de la prestation compensatoire.

Du côté du créancier de la prestation compensatoire il a été admis que les juges doivent tenir compte de la situation de concubinage de la bénéficiaire de la rente pour apprécier l’opportunité d’une révision de celle-ci à la baisse.

Votre avocat en divorce  à RENNES (35), Maître Franck LOYAC, vous accompagne et vous conseille en matière de prestation compensatoire.