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Divorce : Les dommages et intérêts de l'article 266 du Code civil

Le 26 octobre 2015
4000 € alloués par la Cour d'appel de RENNES
Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES vous informe.

Dans un article d'actualité en date du 24 février 2015, Maître Franck LOYAC , avocat en divorce à RENNES avait précisé que dans le cadre d'un divorce pour faute, le préjudice subi par un époux peut donner lieu à l'attribution de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil.

C'est sur le fondement de ce texte que la chambre de la famille de la Cour d'appel de RENNES, par arrêt du 19 octobre 2015, a octroyé à l'épouse la somme de 4000 € à titre de dommages et intérêts.

La Cour d'appel de RENNES en l'espèce a retenu outre la durée du mariage (33 ans), le fait que Mme X, après avoir élevé les enfants du couple, s'est investie durablement dans les activités professionnelles de son époux...peu avant l'introduction de la requête en divorce pour faute, liée à la découverte de l'adultère du mari.

Cette procédure de divorce a ainsi mis un terme, brutal et soudain, à une collaboration et une confiance ancienne de Mme X envers son époux, qui s'est trouvée de ce fait, non seulement trahie d'une manière caractérisée, mais également privée des pêrspectives socio-professionnelles et financières qu'elle pouvait escompter dans la poursuite de sa collaboration à l'activité de son époux.

En fonction des éléments précis de votre situation, Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, envisagera avec vous, le cas échéant, une éventuelle demande de dommages et intérêts dans le cadre de la procédure de séparation.