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Divorce : les conditions de conservation de l’usage du nom du mari

Le 28 janvier 2015

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous conseille.

En vertu des dispositions de l’article 264 du Code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint mais l’un des époux divorcé peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

C’est ainsi que par un arrêt en date du 6 janvier 2009, la Cour d’appel de RENNES a retenu que l’épouse s’était mariée à une époque à laquelle il était inconcevable de ne pas prendre l’usage du nom de son mari, sous lequel elle était connue depuis 44 années.

La Cour a par ailleurs estimé que l’âge de l’épouse, la durée du mariage, et celle consécutive de l’usage du nom marital constituaient conjointement un motif légitime de conserver l’usage du nom marital après le divorce.

La jurisprudence étant en la matière souvent fluctuante et restrictive, n’hésitez pas à interroger Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, afin de connaitre vos droits au regard de votre situation