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Divorce : la prestation compensatoire sous forme d'abandon des droits dans un immeuble

Le 23 mai 2016

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous informe.

L’article 274 du Code civil précise que le juge du divorce décide des modalités selon lesquelles s’exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes :

2° : Attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l’accord de l’époux débiteur est exigé pour l’attribution en propriété de biens qu’il a reçus par succession ou donation.

L’utilisation  de cette possibilité par les juges du divorce à RENNES n’est pas rare.

C’est ainsi par exemple que la chambre du divorce de la Cour d’appel de RENNES a, par arrêt du 23 septembre 2008, retenu que le prononcé du divorce crée indiscutablement au préjudice de l’épouse une disparité qu’il convient de compenser par le versement d’une prestation laquelle sera arrêtée … au vu notamment de la durée du mariage (23 ans) et du temps encore à consacrer à l’entretien et l’éducation des enfants , à la somme de 150 000 €.

La chambre du divorce de la Cour d’appel de RENNES a en outre précisé qu’il convient conformément à la demande de Madame de dire que son époux s’en acquittera par l’abandon à son profit des droits qu’il détient dans l’immeuble de communauté, la décision valant cession forcée en sa faveur.

Si vous souhaitez faire estimer vos droits en matière de prestation compensatoire, Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous conseille et vous assiste.