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Divorce : fiscalité de la prestation compensatoire (partie 3)

Le 10 avril 2015
La prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère

Maître Franck LOYAC, Avocat en divorce à RENNES, vous informe.

L’article 270 du code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

Cette prestation compensatoire a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.

L’article 275 du Code civil précise que lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de 8 années, sous forme de versements périodiques indexés.

L’article 276 du Code civil précise qu’à titre exceptionnel, le Juge du divorce peut, par décision spécialement motivée, lorsque l’âge où l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère.

Fiscalement, l’époux divorcé, débiteur de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, peut alors déduire les versements.

Ces versements sont par contre imposables pour le créancier.

Si vous souhaitez divorcer, Maître Franck LOYAC, Avocat en divorce à RENNES, vous conseille et envisage avec vous toutes les conséquences de la séparation.