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Divorce : fiscalité de la prestation compensatoire (partie 2)

Le 30 mars 2015
La prestation compensatoire en capital versé au delà de 12 mois

Maître Franck LOYAC, Avocat en divorce à RENNES, vous informe.

L’article 270 du code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

Cette prestation compensatoire a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.

L’article 275 du Code civil précise que lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de 8 années, sous forme de versements périodiques indexés.

Cela n’est pas sans conséquences fiscales.

En effet, l’époux divorcé redevable de la prestation compensatoire, peut alors déduire les versements de son revenu imposable, sans limite de plafond. Toutefois, si le jugement de divorce ou la convention avait prévu un paiement sur un an et que le versement de la prestation compensatoire n’est pas intervenu dans ce délai, l’époux débiteur ne peut plus bénéficier ni de la réduction d’impôt (voir prestation compensatoire et fiscalité, partie 1) ni déduire fiscalement les versements en tant que pension alimentaire.

De son côté, l’époux créancier d’une prestation compensatoire qui doit être versée sur plus de 12 mois est par contre imposable, sur les versements, au titre de l’impôt sur le revenu.

Toutefois, si le jugement de divorce ou la convention avait prévu un paiement sur un an et que le versement de la prestation compensatoire n’est pas intervenu dans ce délai, l’époux créancier de la prestation compensatoire n’aura plus à payer d’impôts sur le revenu sur les versements reçus au-delà des 12 mois.

Si vous souhaitez divorcer, Maître Franck LOYAC, Avocat en droit de la famille à RENNES, vous conseille et envisage avec vous toutes les conséquences de la séparation.