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Divorce : Fiscalité de la prestation compensatoire (partie 1)

Le 23 mars 2015
La prestation compensatoire en capital versé dans les 12 mois

Maître Franck LOYAC, Avocat en divorce à RENNES, vous informe.

L’article 270 du code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

Cette prestation compensatoire a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.

Si cette somme est versée dans les 12 mois à compter de la date à laquelle le divorce est devenu définitif, l’époux condamné à verser cette prestation compensatoire, a droit à une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 25 % du montant de cette prestation compensatoire (dans la limite de 30500 €).

La réduction maximum d’impôt est donc de 7625 €.

L’époux divorcé qui reçoit cette prestation compensatoire n’est pas imposé sur cette somme.

Si vous souhaitez divorcer, Maître Franck LOYAC, Avocat en droit de la famille à RENNES, vous conseille.