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Divorce : comment calculer la prestation compensatoire ?

Le 16 juin 2015
Les juges ne sont pas tenus par les méthodes de calcul de la prestation compensatoire.

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous informe.

L’article 271 du Code civil fixe un certain nombre de critères que le juge doit prendre en considération pour le calcul du montant de la prestation compensatoire.

Il n’existe pas de barème officiel permettant ce calcul comme il existe un barème pour les pensions alimentaires (voir table annexée à notre actualité du 24 décembre 2014).

Certains praticiens ont donc été tentés d’établir des méthodes d’évaluation de la prestation compensatoire (méthode de Mr Axel DEPONDT, de Mr Dominique MARTIN SAINT LEON etc.…)

La question se pose toutefois de savoir si le juge peut se baser (voir faire référence) sur une telle méthode.

Il semble que l’on doit répondre par la négative.

C’est en tous cas la position récemment affirmée par la Cour d’appel de BOURGES dans un arrêt du 29 janvier 2015 qui précise que la « somme doit être évaluée au regard des dispositions de l’article 271 du code civil et non de tel schéma mathématique utilisé par l’appelante, qui ne résulte ni des textes ni de la jurisprudence ».

La solution est donc à rapprocher de celle dont nous avions fait état le 24 décembre 2014 dans les actualités (La pension pour les enfants : les limites de la table de référence).

En cas de divorce, Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES, vous assiste et vous conseille.