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Calcul des pensions alimentaires pour les enfants : quelle est la valeur de la table de référence ?

Le 29 août 2017
Une table incomplète

Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES (35) vous informe.

Quels sont les principes applicables aux pensions ? :

L’article 208 du Code civil dispose que : « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit. Le juge peut, même d’office, et selon les circonstances de l’espèce, assortir la pension alimentaire d’une clause de variation permise par les lois en vigueur ».

Aux termes de l’article 371-2 du Code civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ».

Le devoir d’entretenir et d’élever les enfants résulte donc d’une obligation légale.

Les juges doivent rechercher quelles sont les ressources des parties et le texte conforte le principe de pluralité des critères de détermination de la pension en inscrivant dans la loi la notion de besoins de l’enfant.

La jurisprudence précise également qu’il est nécessaire de permettre aux enfants de préserver dans la mesure du possible la situation qu’ils ont connu auparavant. Ils doivent ainsi continuer à bénéficier du niveau de vie qui était le leur. Il s’agit en fait d’un droit au maintien du train de vie antérieur.

Il faut enfin préciser que les parents restent tenus après la majorité des enfants de leur donner les moyens de poursuivre les études correspondant à la profession vers laquelle ils se dirigent, dès lors que ces études sont sérieuses.

Existe-t-il un outil d’aide au calcul de la pension ? :

Le Ministère de la justice a mis en place une table de référence pour fixer les pensions alimentaires.

Le montant de la pension par enfant est calculé en proportion du revenu du parent débiteur et en fonction du nombre total d’enfants à la charge de ce parent et l’amplitude du droit de visite et d’hébergement.

Quelle est la valeur de la table de référence  pour fixer les pensions alimentaires ? :

La Cour de cassation a jugé le 23 octobre 2013 qu’  « en fondant sa décision sur une table de référence, fût-elle annexée à une circulaire, la Cour d’appel, à laquelle il incombait de fixer le montant de la contribution litigieuse en considération des seules facultés contributives des parents de l’enfant et des besoins de celui-ci, a violé, par fausse application, l’article 371-2 du Code civil ».

Il apparait ainsi que le juge ne peut pas fonder sa décision sur la seule table de référence.

Celle-ci en effet ne tient pas compte des revenus du créancier de la pension ni des besoins de l’enfant or ceux-ci ne sont évidemment pas identiques entre un enfant de 6 mois et un adolescent de 16 ans.

La pratique montre toutefois que cette grille de calcul à tendance à être utilisée telle quelle…

Votre avocat en droit de la famille à RENNES (35), Maître Franck LOYAC,  vous assiste dans votre procédure de fixation de pension alimentaire.